Rémunération du gérant de SARL : une vigilance indispensable pour éviter des sanctions lourdes

Une erreur très fréquente dans les sociétés

Dans cette affaire, une SARL était détenue à parts égales par deux associés. L’un d’eux, également gérant, s’était versé près de 140 000 € de rémunération sur plusieurs années.

Deux problèmes majeurs : aucune clause statutaire ne fixait cette rémunération et elle n’était pas autorisée en assemblée générale.

Estimant ces versements irréguliers, l’autre associé a saisi le juge en référé pour obtenir :

• • le remboursement des sommes,
  • l’interdiction de se verser une rémunération sans autorisation,
  • la communication de documents sociaux.

Une position ferme des juges

La Cour de cassation rappelle un principe clair : la rémunération du gérant doit être prévue par les statuts ou décidée collectivement par les associés.

À défaut :

• • les sommes perçues sont considérées comme irrégulières,
  • le préjudice pour la société est reconnu,
  • le gérant peut être condamné à rembourser.

Le dirigeant soutenait que sa rémunération était justifiée, au motif qu’il avait participé au développement de la société et, par conséquent, à la génération de chiffre d’affaires. Cet argument a toutefois été écarté par la Cour de cassation.

L’un des apports majeurs de cette décision est également procédural :

Le juge des référés, procédure particulièrement rapide, peut ordonner le remboursement d’une provision immédiate,
Il peut interdire au gérant de se verser toute nouvelle rémunération,
Il peut imposer la communication de documents sociaux.

Dirigeants : les bonnes pratiques à adopter

Pour sécuriser votre situation, il est indispensable de :

Prévoir la rémunération dans les statuts ou par décision d’assemblée,
Formaliser systématiquement les décisions (procès-verbaux) et les revoir chaque année,
Éviter toute rémunération non validée, même temporaire,
Anticiper les situations de blocage entre associés. En effet, face à un blocage entre associés, la rémunération ne peut être ratifiée a posteriori.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Ce type de situation est fréquent dans les structures à taille humaine, où les règles sont parfois appliquées de manière informelle.

Pourtant, les risques sont réels :

• • remboursement de plusieurs années de rémunération,
  • mise en cause de la responsabilité du dirigeant,
  • conflit entre associés,
  • procédure judiciaire en urgence,
  • mais aussi potentiel redressement de la part des URSSARF et du fisc.

Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos pratiques et d’éviter ces situations à risque.